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Procedure Rénover façades, clôtures et volets

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Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité

23, Avenue Albert II

BP 609
MC 98013 - MONACO Cedex

Department of Forward Studies, Urban Planning and Mobility :
(+377) 98 98 22 99

Fax : (+377) 98 98 88 02

Opening Hours : from 08h30 to 12h00 and from 13h30 to 17h30 from Monday to Friday

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Principe et conditions

Les façades des immeubles, les murs de clôtures ainsi que les volets doivent être constamment tenus en bon état de propreté. Façades et volets doivent être remis en état tous les 10 ans, pour les murs de clôtures le délai est de 5 ans (articles 23 et 109 de l' Ordonnance n. 3.647 du 09/09/1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée )

Un prêt   peut être consenti aux propriétaires pour effectuer ces travaux.

En cas de constat d’un état de façade non conforme la Direction de la Prospective de l’Urbanisme et de la Mobilité adresse un courrier par lettre RAR une mise en demeure de ravaler ladite façade dans un délai fixé.

En cas de non exécution de ce ravalement dans le délai fixé, une mise en demeure est adressée au pétitionnaire par lettre RAR avec nouveau délai d’exécution. 

En cas de non exécution, sur Ordonnance du Président du Tribunal, l’Administration procède aux travaux aux frais du ou des pétitionnaires qui devront rembourser dans le mois qui suit l’établissement de la demande de remboursement.

1

Rédiger la demande

Vous devez rédiger une demande de réfection de façade, de volets ou de clôture adressée à la DPUM.

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir :

3

Déposer le dossier

Vous devez envoyer le dossier complet à la DPUM, par courrier ou par mail.

Last update: 08/07/2013

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